Présentation des tribunaux administratifs

Le Québec compte 15 tribunaux administratifs, pour avoir des informations plus détaillées sur la nature du mandat de chacun de ces tribunaux et organismes, nous vous invitons à visiter leur site Web :

  • La Commission d’accès à l’information. La mission de la Commission d’accès à l’information consiste à promouvoir l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé, en assurer la surveillance et décider des demandes de révision et d’examen de mésentente qui lui sont présentées.
  • Le Comité de déontologie policière est un tribunal administratif spécialisé qui assure la protection des citoyens dans leurs rapports avec les policiers, agents de protection de la faune, constables spéciaux, contrôleurs routiers et enquêteurs de l’UPAC.
  • La Commission de la fonction publique. Au nom de l’Assemblée nationale, elle favorise l’égalité d’accès de toutes les citoyennes et de tous les citoyens à la fonction publique, la compétence des personnes recrutées et promues ainsi que l’impartialité et l’équité des décisions prises en matière de gestion des ressources humaines. Pour ce faire, elle agit à titre d’organisme de surveillance et de tribunal.
  • La Commission de protection du territoire agricole a la mission de garantir pour les générations futures un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles. Elle décide des demandes d’autorisation qui lui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles relativement à l’utilisation à des fins autres qu’agricoles, au lotissement et à l’aliénation d’un lot de même qu’à l’inclusion d’un lot à la zone agricole;
  • La Tribunal administratif du travail est issu de la fusion de la Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail. C’est un tribunal spécialisé dans le domaine du travail qui dispose en dernier recours des contestations logées par les travailleurs ou les employeurs à l’encontre des décisions rendues par la Commission des normes, de la santé et de la sécurité du travail. Il  décide également de recours liés à la protection de l’emploi, aux relations du travail, aux services essentiels, à l’industrie de la construction, à la qualification professionnelle de certains métiers ainsi qu’à la reconnaissance d’associations d’artistes et de producteurs.
  • La Commission municipale été créée en 1932 afin de contrôler et surveiller les finances des municipalités, des commissions scolaires et des fabriques, à la suite du krach boursier de 1929. Au fil des ans, les compétences de la Commission ont été élargies et elle est aujourd’hui un tribunal et un organisme administratif, d’enquête et de conseil, spécialisé en matière municipale.
  • La Régie de l’énergie est un organisme de régulation économique dont la mission consiste à assurer la conciliation entre l’intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d’électricité et des distributeurs.
  • La Régie des alcools des courses et des jeux la responsabilité, en tout ou en partie, de l’encadrement, de la surveillance et du contrôle des activités des secteurs suivants : Alcool, appareils d’amusement, appareils de loterie vidéo, bingo, casino d’État, concours publicitaires, courses de chevaux, sports de combat, et tirages.
  • La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec est un organisme de régulation économique. Sa mission consiste à favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles, alimentaires, de la pêche et de la forêt privée, le développement de relations harmonieuses entre les différents intervenants et la résolution des difficultés qui surviennent dans le cadre de la production et de la mise en marché de ces produits en tenant compte des intérêts des consommateurs et de la protection de l’intérêt public.
  • La Régie du logement est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel. Sa mission consiste à décider des litiges dont elle est saisie dans le cadre d’une procédure simple et respectueuse des règles de justice naturelle, à informer les citoyens sur les droits et obligations découlant du bail afin d’éviter que des conflits ne se développent du seul fait de l’ignorance des dispositions de la loi, et à favoriser la conciliation des relations entre propriétaires et locataires.
  • Le Tribunal administratif du Québec est un tribunal spécialisé, qui est appelé à trancher un très grand nombre de recours qui mettent en jeu les intérêts financiers ou politiques de l’État en tant que partie au litige, ou lorsque la liberté d’un citoyen est restreinte en raison de son état mental. De façon plus concrète, il a été créé pour faciliter l’accès à la justice administrative, tout en offrant des garanties d’impartialité. Il est là pour entendre les parties et les décisions qu’il rend sont généralement finales et sans appel.

.  La Régie du bâtiment du Québec est un tribunal spécialisé. Dans un objectif de protection du public, la RBQ a pour mission de s’assurer de:

  • la qualité des travaux et de la sécurité des bâtiments et des installations
  • la qualification professionnelle
  • l’intégrité des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires.

La RBQ remplit sa mission en adoptant par règlement des normes de construction, de sécurité et de qualification professionnelle. Elle surveille l’application de ces normes, au moyen d’enquêtes et de vérifications, en appliquant les recours prévus par la loi lors de manquements et en mettant en place des garanties financières pour protéger les consommateurs. La RBQ est aussi reconnue comme organisme d’inspection et de vérification de programmes de contrôle de qualité dans le domaine des appareils sous pression.