La position de la CJAQ sur la réforme de la justice administrative

La Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ) souscrit à l’essentiel des recommandations du rapport La justice administrative : entre indépendance et responsabilité – Jalons pour la création d’un régime commun pour les décideurs administratifs indépendants . Si la Cour d’appel a estimé que pour certains tribunaux administratifs, régis par des règles strictes de nomination et de renouvellement de mandat, la situation ne posait pas problème, ce n’est évidemment pas le cas pour la majorité des tribunaux administratifs au Québec.

La CJAQ dénonce depuis longtemps l’absence de règles claires lors du recrutement et de la nomination des candidats à la fonction de décideur administratif. Elle déplore également l’absence de règles uniformes visant le renouvellement des mandats des juges administratifs pour la majorité des tribunaux administratifs au Québec. Cette absence de règles constitue une entorse sérieuse au principe de l’indépendance judiciaire et n’est pas de nature à inspirer confiance auprès des personnes qui se présentent devant ces tribunaux quotidiennement.

Actuellement, 9 tribunaux administratifs ne disposent d’aucun processus de recrutement :

  • Bureau de décision et de révision
  • Comité de déontologie policière
  • Commission municipale du Québec
  • Commission de protection du territoire agricole du Québec
  • Commission des transports du Québec
  • Régie des alcools, des courses et des jeux
  • Régie de l’énergie
  • Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
  • Régie du bâtiment (Bureau des régisseurs)

La CJAQ considère que les recommandations du rapport des chercheurs constituent des exigences minimales qui s’appuient sur les trois piliers de l’indépendance judiciaire, afin de garantir la qualité de la justice administrative au Québec.