LA CJAQ sollicite des rencontres avec les partis politiques

Le 16 décembre dernier, la présidente de la CJAQ adressait quatre demandes de rencontre avec les députéss suivants:

  • Me Gilles Ouimet, Député de Fabre
  • Me Alexandre Cloutier, Député de lac-Saint-Jean
  • Benoît Charette, Député de Deux-Montagnes
  • Mme Sylvie Roy, Député de Montarville

Dans la foulée du projet de loi 393 déposé par monsieur Benoît Charette, de la Coalition Avenir Québec, la CJAQ désire rencontrer les représentants de tous les partis politiques afin de leur faire part de la nécessité d’une réforme du système de justice administrative au Québec et de la position de la CJAQ en vue de l’amélioration de la qualité de la justice administrative.

Le Batonnier du Barreau de Montréal et du Barreau du Québec ont également été interpelés dans la foulée du projet de loi 30 déposé par Monsieur Martin Coiteux dont le but est de soustraite le gouvernement aux effets d’une jugement rendu par la Cour d’appel du Québec en faveur de juges administratifs dont les conditions de travail étaient régies par des ententes contractuelles.

Nous vous tiendrons informé des développements à venir dans ces dossiers.

Bonne année 2015 à tous et toutes.

Daniel Pelletier

Directeur des communications

p.j.: lettre CAQ 15 décembre 2014 – LR-ITlettre Me Cloutier 2014 – LR-IT corr

lettre CAQ 15 décembre 2014 – LR-IT, lettre Me Ouimet 2014 – LR-IT

Une loi spéciale qui vise des juges administratifs

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Montréal, le 8 décembre 2014 ─ La CJAQ dénonce le Projet de loi no 30 présenté par le ministre Coiteux vendredi le 5 décembre 2014. Ce projet de loi porte sur la suspension du versement d’avantages financiers à certains juges administratifs pour les années 2010 à 2014 dont la nomination, le mandat et les conditions de travail avaient fait l’objet d’une entente contractuelle signée avec le gouvernement.

Par décret, le gouvernement a tenté de modifier unilatéralement ces ententes contractuelles prévoyant le versement de certains avantages financiers et il bloquait également la progression salariale de ces derniers dans l’échelle de traitement prévue par leur contrat pour les années financières 2009-2010 et 2010-2011. Le geste du gouvernement a été contesté devant les tribunaux par un certain nombre de juges administratifs de différents tribunaux.

La Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec ont considéré que le geste unilatéral posé par le gouvernement contrevenait aux obligations contractuelles souscrites par ce dernier. Après avoir défendu sans succès sa position devant les tribunaux, imposant ainsi aux juges administratifs des déboursés de plus de 60000 $ en honoraires et frais, le gouvernement s’apprête à adopter une loi pour se soustraire aux effets de ces jugements.

Ce geste sans précédent du gouvernement est condamnable. Il est extrêmement rare qu’un gouvernement utilise une loi spéciale pour se soustraire aux effets d’un jugement dont les conclusions ne lui conviennent pas et aussi rare qu’une loi aux effets rétroactifs vienne retirer à des individus des avantages contenus dans leur contrat de travail librement consenti. C’est un dangereux précédent dans une société de droit que la CJAQ dénonce. L’extrait pertinent de ce projet de loi est le suivant.

Projet de loi n° 30 : Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire :

4.  La présente loi est déclaratoire.

De plus, elle a effet malgré le jugement de la Cour d’appel rendu le 25 novembre 2014 (500-09-023429-137) et le jugement de la Cour supérieure rendu le 18 février 2013 (500-17-067983-117) impliquant le procureur général du Québec.


 

La CJAQ est inquiète du Projet de loi de la CAQ

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Montréal le 8 décembre 2014 ─ La Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ) vient de prendre connaissance du Projet de loi no 393 déposé jeudi le 4 décembre 2014 à l’Assemblée nationale par le député de Deux-Montagnes, monsieur Benoît Charrette de la Coalition Avenir Québec (CAQ). Ce projet de loi vise à encadrer la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs et à uniformiser certains aspects de la nomination des juges administratifs.

La CJAQ accueille favorablement la volonté de la CAQ d’améliorer les critères de sélection des juges administratifs et de faire en sorte que tant le processus de nomination, que celui du renouvellement des mandats de ces derniers soient soustraits à toute influence partisane.

Ces principes rejoignent la position défendue par la CJAQ depuis de nombreuses années et sont en accord avec les recommandations du rapport intitulé : La justice administrative : entre indépendance et responsabilité[1] (le rapport des chercheurs universitaires), publié en février 2014, sur lequel, le projet de loi de la CAQ prétend s’appuyer.

Toutefois l’article 23 du projet de loi qui prévoit que le mandat d’un juge administratif aura une durée initiale de quatre années, mais ne pourra être renouvelé qu’une seule fois, pour une autre période de quatre années suscite de vives critiques de la part des juges administratifs et est contraire aux recommandations des chercheurs universitaires.

Si ce projet devenait loi, 70 % de tous les juges administratifs du Québec deviendraient inéligibles à l’exercice de leur fonction. Ce serait une perte considérable de savoir et de compétence au sein de chacun de ces tribunaux et la direction actuelle de tous les tribunaux serait littéralement amputée de tous ses titulaires, puisque ces derniers sont normalement choisis parmi les juges administratifs qui composent le tribunal, justement parce qu’ils ont acquis une bonne expérience des rouages du tribunal, qui ne s’acquière qu’avec les années.

De transformer la fonction de juge administratif en un emploi précaire d’une durée maximale de huit années aura pour effet de décourager un grand nombre de postulants compétents, qui dans bien des cas, ne peuvent mettre en veilleuse une carrière ou l’exercice d’une profession, pour la reprendre après coup. L’inamovibilité fait partie des trois piliers de l’indépendance judiciaire et cette proposition de la CAQ contrevient sérieusement à ce principe.

La CJAQ est d’avis qu’un dialogue doit rapidement s’engager pour réformer la justice administrative au Québec. Ce dialogue doit se faire en consultation avec les représentants des juges administratifs des différents tribunaux et la direction de ces mêmes tribunaux administratifs afin que la classe politique saisisse bien leurs enjeux et leurs besoins afin d’assurer aux justiciables une justice administrative indépendante, impartiale et de qualité.

À cette fin, la CJAQ a déjà rencontré la ministre de la justice, madame Stéphanie Vallée et poursuivra ses démarches auprès du gouvernement au cours des prochains mois. Également, la CJAQ demandera sous peu de rencontrer les responsables politiques des autres partis, afin de les sensibiliser à sa position sur ces questions.

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[1] P. NOREAU, M. VALOIS, F. HOULE et P. ISSALYS, « La justice administrative : entre indépendance et responsabilité », Montréal, 2014, Les Éditions Yvon Blais.