DANIEL PELLETIER SUCCÈDE À LOUISE ROZON À LA PRÉSIDENCE DE LA CJAQ

COMMUNIQUÉ

Le conseil d’administration de la CJAQ, lors de sa réunion du 27 mai 2015, a nommé DANIEL PELLETIER, comme nouveau président de la CJAQ à la suite du départ de Louise Rozon, nommée vice-présidente de la Régie de l’énergie.

Daniel Pelletier est juge administratif à la Commission des lésions professionnelles depuis 2011. Il fait partie du conseil d’administration de la CJAQ depuis 2013 et il était responsable des communications.

Le conseil d’administration a tenu à remercier Louise Rozon pour son implication au sein de la CJAQ depuis 2009, pour son dévouement de tous les instants dans la promotion d’une justice administrative indépendante et de qualité au Québec. Louise aura su, en tant que présidente, rallier les intérêts de chacun et rechercher les consensus nécessaires à l’atteinte des objectifs de la CJAQ. Elle quitte une organisation mieux structurée pour faire face aux défis futurs, notamment une réforme globale de la justice administrative au Québec.

Source :          Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ)

Site Web :      https://cjaq.qc.ca/

LA CJAQ dépose ses commentaires sur le projet de loi 42

DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS PARTICULIÈRES SUR LE PROJET DE LOI 42

La Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ) s’inquiète d’un retour aux nominations partisanes à la direction du nouveau Tribunal administratif du travail qui va regrouper l’actuelle Commission des lésions professionnelles et la Commission des relations du travail.

Les dispositions législatives actuelles, applicables à la Commission des lésions professionnelles prévoient que le président du tribunal et les vice-présidents sont choisis parmi les commissaires du tribunal. L’article 77 du projet de loi 42 mentionne que les présidents et vice-présidents sont nommés par le gouvernement, après consultation du Comité consultatif du travail et de la main d’oeuvre à la condition qu’ils respectent les exigences prévues à l’article 52 de la loi, soit d’être avocat ou notaire et d’avoir une connaissance et une expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions du Tribunal.

Selon cette dernière disposition, les personnes nommées à ces postes de direction n’ont plus à être membres du tribunal et à se soumettre au processus de sélection défini par l’article 53 de la loi, court-circuitant ainsi le processus de sélection applicable à tous les autres juges administratifs.

Si cette disposition n’était pas modifiée, il s’agirait d’un net recul pour l’indépendance des juges administratifs de ce nouveau tribunal. La CJAQ rappelle que le choix des membres de la direction parmi les juges administratifs du tribunal est aussi en vigueur à la Régie du logement et au Tribunal administratif du Québec. Avoir de l’expérience à titre de juge administratif est un préalable essentiel pour assumer la direction d’un tribunal.

Le gouvernement devrait également profiter de l’occasion qui lui est donnée dans le cadre de cette fusion de deux importants tribunaux administratifs pour confier à un Secrétariat relevant de l’assemblée nationale, la responsabilité de sélectionner les futurs juges administratifs qui feront partie de ce tribunal.

Cette recommandation fait partie des recommandations contenues au rapport intitulé : La justice administrative : entre indépendance et responsabilité[1] (le rapport des chercheurs), publié en février 2014, que le parti libéral s’est engagé à analyser, à en faire le suivi approprié et à y accorder à ce sujet toute l’importance qu’il commande lors de la dernière campagne électorale. Le gouvernement a l’occasion de donner suite à son engagement.

Il est impératif de garantir un processus de nomination et de renouvellement des mandats des décideurs administratifs à l’abri des influences partisanes et cette modalité devrait être étendue aux 9 tribunaux administratifs qui n’ont aucune disposition prévoyant des critères de sélection des candidats et un processus de renouvellement de leurs mandats qui ne soit pas soumis à la discrétion ministérielle, ce qui n’est pas compatible avec l’indépendance décisionnelle.

La CJAQ constate également que des améliorations pourraient être apportées à ce projet de loi pour reconnaître entre autres l’appellation de « juge administratif » à tous les décideurs administratifs de tous les tribunaux administratifs, plutôt que celles de « membres » du tribunal. Cette appellation utilisée de façon générale au sein des tribunaux administratifs, de même que par les tribunaux de droit commun, décrit de manière beaucoup plus appropriée, la fonction des décideurs administratifs.

À propos de la CJAQ

 La CJAQ regroupe près de 300 juges administratifs exerçant leur fonction au sein d’une quinzaine de tribunaux administratifs du Québec. La CJAQ a pour mandat de sauvegarder et de promouvoir l’indépendance de la justice administrative, dans le but d’offrir à tous les justiciables une justice de qualité tout en faisant la promotion de l’intérêt collectif de ses membres.

Source :          Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ)

Contact :         Daniel Pelletier, directeur des communications (514) 591-0487

Courriel :        daniel.pelletier@clp.gouv.qc.ca

Site Web :       https://cjaq.qc.ca/

[1]        P. NOREAU, M. VALOIS, F. HOULE et P. ISSALYS, « La justice administrative : entre indépendance et responsabilité », Montréal, 2014, Les Éditions Yvon Blais.

Le 9 mai 2019 – Journée nationale de la Justice administrative

La Journée nationale de la justice administrative célèbre son 10e anniversaire

Montréal, le 9 mai 2022 – Le ministère de la justice du Québec, le Barreau du Québec, la Conférence des juges administratifs du Québec (la CJAQ) et le Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec (le RPTAQ) sont heureux de souligner le 10e anniversaire de la Journée nationale de la justice administrative.

Avec ses 400 juges répartis dans une quinzaine de tribunaux à la grandeur du Québec, et environ 140 000 dossiers traités par année, l’occasion est parfaite pour souligner l’importance de la justice administrative auprès de la population. En effet, celle-ci s’applique dans toutes les sphères de la vie des citoyens, que ce soit en matière de relations de travail, de santé et de sécurité au travail, de logement, de transport, de tarifs d’électricité, de valeurs mobilières, de permis d’alcool, de jeux de loterie, de taxes, de protection du territoire agricole, de services essentiels, ou encore pour des demandes de libération conditionnelle pour les détenus de juridiction provinciale, obtenir l’accès à des renseignements détenus par un organisme public ou dénoncer le comportement ou les pratiques d’un élu municipal, d’un entrepreneur en construction ou d’un policier.

La justice administrative se positionne comme une réelle porte d’entrée, pour les Québécois, vers un système de justice qui se consacre pleinement au règlement de nombreux litiges, notamment avec l’État. Lorsqu’un litige implique l’État, elle est fondée sur le principe voulant que même si l’action de l’État, sous toutes ses formes, est présumée légale, le citoyen qui s’estime lésé, pourra tout de même se prévaloir de recours efficaces pour se faire entendre.

« La justice administrative joue un rôle central en matière d’accès à la justice au Québec et constitue bien souvent le premier contact des citoyennes et citoyens avec le système de justice. Les décisions rendues par les tribunaux administratifs touchent en effet directement le quotidien des Québécoises et des Québécois, que ce soit concernant leur santé, leur logement ou bien le transport, par exemple. », a déclaré Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec.

« C’est avec plaisir que le Barreau du Québec joint sa voix à celles de la CJAQ et du RPTAQ pour exprimer, à l’occasion du 10e anniversaire de la Journée nationale de la justice administrative, l’importance que revêt celle-ci dans les multiples réalités quotidiennes des citoyens », déclare pour sa part Me Catherine Claveau, bâtonnière du Québec.

« L’accès à une justice de qualité pour tous est un droit fondamental et, en ce sens, cette journée vient souligner le travail remarquable des tribunaux administratifs. », ajoute Me Claveau.

« Ce dixième anniversaire est l’occasion de souligner l’importance de la justice administratrice dans la vie des citoyens », explique Daniel Pelletier, président de la Conférence des juges administratifs du Québec et juge administratif au Tribunal administratif du travail. « Dans les faits, si les tribunaux administratifs n’existaient pas, la surveillance et la mise en oeuvre des politiques et des lois du gouvernement seraient pratiquement impossibles. »

« Les tribunaux administratifs ont un rôle essentiel et un statut unique dans le système de justice. Sa grande flexibilité et sa capacité constante à pouvoir s’adapter à la réalité des justiciables qu’elle dessert font d’elle une justice moderne et accessible pour tous les citoyens. De là l’importance de souligner ce 10e anniversaire. », ajoute France Boucher, présidente du Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec et présidente de la Commission des transports du Québec.

Liste des tribunaux administratifs

  • Le Tribunal administratif du Québec
  • Le Tribunal administratif du travail
  • Le Tribunal administratif des marchés financiers
  • Le Tribunal administratif du logement
  • Le Bureau des présidents des conseils de discipline
  • Le Comité de déontologie policière
  • La Commission d’accès à l’information
  • La Commission de la fonction publique
  • La Commission de protection du territoire agricole
  • La Commission des transports du Québec
  • La Commission municipale du Québec
  • La Commission québécoise des libérations conditionnelles
  • La Régie de l’énergie
  • La Régie des alcools des courses et des jeux
  • La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

À propos de la Journée nationale de la justice administrative

La Journée nationale de la justice administrative est organisée annuellement par la Conférence des juges administratifs du Québec, en collaboration avec le Regroupement des présidents des tribunaux. Son comité organisateur est formé de membres de la CJAQ, de la présidente du RPTAQ, avec l’appui du Barreau du Québec.

À propos de la CJAQ

La CJAQ regroupe près de 400 juges administratifs issus des divers tribunaux de l’ordre administratif. Elle a pour objectifs de sauvegarder et de promouvoir l’indépendance et la qualité de la justice administrative au Québec, de même que l’intérêt collectif de ses membres. Pour ce faire, la CJAQ intervient auprès du gouvernement, de différents tribunaux, de médias et divers organes de l’État, de concert avec les associations de juges administratifs de chacun des tribunaux administratifs.

À propos du RPTAQ

Le RPTAQ réunit les dirigeants de tous les tribunaux administratifs du Québec. Il vise à contribuer activement à l’évolution du système de justice administrative et à en maintenir l’excellence en concertant l’action de ses membres sur des sujets d’intérêt commun. Le Regroupement a également pour objectif de favoriser le développement des compétences et la formation des membres des tribunaux administratifs, de même que le partage de bonnes pratiques entre ses membres. Le RPTAQ fait valoir ses points de vue et recommandations aux instances gouvernementales et à ses autres partenaires externes, avec lesquels il maintient des échanges réguliers.

À propos du Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de plus de 29 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les avocats dans l’exercice du droit.

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