Assemblée générale le 11 novembre 2019

Montréal: Tribunal administratif du travail, 500, boul. René-Lévesque ouest, 20ième étage

Québec: Tribunal administratif du travail, 900 Place d’Youville, 8ième étage 

(Les membres qui assistent à Québec doivent entrer dans l’édifice avant 17h)

DATE : Lundi, le 11 novembre 2019

HEURE : 17 : 00 heures

ORDRE DU JOUR

  1. Constatation du quorum et ouverture de l’assemblée;

  2. Mot de bienvenue;

  3. Élection du président et du secrétaire de l’assemblée;

  4. Lecture et adoption de l’ordre du jour;

  5. Adoption du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle du 27 novembre 2018;

  6. Rapport du président;

  7. Rapport du trésorier;

  8. Nomination des vérificateurs;

  9. Rapport de la responsable de la Table des délégués;

  10. Rapport de la responsable de la formation;

  11. Rapport du responsable des communications;

  12. Affaires nouvelles :

  13. Questions et interventions des membres;

  14. Rapport du comité de nomination;

  15. Élections des administrateurs;

  16. Levée de l’assemblée.

 

Yvan Le Moyne

Secrétaire

La justice invisible ou méconnue – Livre de Patrice Garant

La justice invisible ou méconnue – Propos sur la justice et la justice administrative

livrePar : Patrice Garant

ISBN/ISSN/No. de produit : 978-2-89730-034-0

Préface du Juge Louis Lebel

Nombre de pages : 1116

Reliure : Couverture rigide

Date de publication : 2014-12-01

Éditeur : Éditions Yvon Blais  ( prix : 119,95 $)

Description

Au Canada, la justice administrative regroupe des centaines d’institutions qui rendent des millions de décisions. Différente de la justice civile et de la justice pénale sous bien des aspects, malmenée, méconnue ou même parfois ignorée, la justice administrative rend pourtant des décisions sur des questions vitales pour bien des citoyens.

Cet ouvrage souhaite mieux définir ce qu’est la justice administrative. De la distinction et de l’interaction entre une cour et un tribunal administratif aux pouvoirs et fonctions des tribunaux administratifs, en passant par la problématique de la procédure et de la preuve et les réformes entreprises au Canada et au Québec, cet ouvrage dresse un portrait éclairant, empreint d’une connaissance profonde de cette branche du droit, réhabilitant la justice administrative au niveau de « vraie justice ». Il est accompagné d’une Préface du Juge Louis Lebel.

TABLE DES MATIÈRES

Chapitre premier – De la justice civile à la justice administrative
 : Un « système » de justice administrative ; L’identité et la personnalité des tribunaux administratifs.
Chapitre 2 – La réforme de la justice administrative : Les différentes approches de la réforme de la justice administrative ; La rationalisation des structures ; Les éléments du design d’un système d’appel ou de recours en Droit administratif ; La réforme de la justice en matière de sécurité sociale.
Chapitre 3 – Le statut constitutionnel des cours et des tribunaux administratifs :Ce que sont les cours supérieures et inférieures aujourd’hui ; Les tribunaux administratifs ne sont pas des cours supérieures ; Les tribunaux administratifs ne sont pas des cours inférieures de justice.
Chapitre 4 – L’indépendance des tribunaux : La constitutionnalisation du principe ; Les privilèges et les droits reliés à l’indépendance : Le critère de référence ; L’indépendance : dimensions et composantes.
Chapitre 5 – L’impartialité ; La constitutionnalisation du principe d’impartialité ; Le critère à appliquer ; Les conditions d’application du principe d’impartialité ; La modulation des exigences d’impartialité ; Les deux aspects de l’impartialité ;
Chapitre 6 – La séparation des pouvoirs / Indépendance et impartialité / La Bataille de Londres .
Chapitre 7 – Les fonctions et les pouvoirs des tribunaux administratifs : La problématique des fonctions ; Un pouvoir important : se prononcer sur la constitutionnalité des lois et des règlements ; Le pouvoir d’appliquer les chartes ; Le pouvoir de se prononcer sur toute question de droit y compris la validité des règlements ; Une fonction particulière : la tarification ; La mission de surveillance confiée à certains tribunaux administratifs ; L’attribution d’une fonction consultative à un tribunal et sa compatibilité avec la fonction juridictionnelle.
Chapitre 8 – La procédure et la preuve devant les tribunaux administratifs : La nature de la preuve à apporter ; Le fardeau de la preuve ; L’admissibilité des preuves ; Les types de preuve ; La pertinence des preuves ; La divulgation de la preuve ; La force ou valeur probante ; La plaidoirie ; Le cloisonnement des dossiers devant un tribunal administratif ;De l’applicabilité du Code civil devant les tribunaux administratifs ; La litispendance ou quasi-litispendance entre justice administrative et justice pénale.
Chapitre 9 – Le fonctionnement des tribunaux administratifs : L’encadrement procédural du processus décisionnel ; L’allègement procédural et la motivation des décisions Les parties devant un tribunal administratif ; Les intervenants devant les tribunaux administratifs ; Le statut et le rôle du président d’un tribunal administratif ; Le juge administratif et la déontologie ; Le rôle des avocats du service juridique d’un tribunal administratif ; La présence de l’avocat représentant les parties.
Chapitre 10 – L’interaction des cours et des tribunaux administratifs : Les rapports avec la Cour supérieure ; Les rapports avec la Cour du Québec.
Chapitre 11 – Le tribunal administratif et l’ombudsman : La nature de l’institution qu’est l’ombudsman ; La diversité des ombudsmans : parlementaire, municipal, universitaire, institutionnel et leur rapport au droit ; L’évolution du rôle et de la mission de l’ombudsman

À propos de l’auteur

Patrice Garant, professeur émérite à l’Université Laval, oeuvre en Droit administratif depuis cinquante ans. Il est l’auteur du traité intitulé Droit administratif, 6e éd., 2010, publié aux Éditions Yvon Blais. Il a produit une vingtaine d’autres livres ou rapports de recherche et environ 150 articles. Il a conseillé la plupart des ministères des deux gouvernements et de nombreux organismes publics ou associations. Il présidait en 1993-1994 le Groupe de travail sur certains aspects de la réforme de la justice administrative (Rapport Garant).

–  http://www.editionsyvonblais.com/detail-du-produit/justice-invisible-ou-meconnue-propos-sur-la-justice-administrative-et-la-justice/#sthash.ouUb9xUX.dpuf; Pour une assistance immédiate, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1 800 363-3047, option 1. Il nous fera plaisir de vous aider.

Nouvelles responsabilités dévolues à la Commission des relations du travail

com_170909Septembre 2009

Nouvelles responsabilités dévolues à la Commission des relations du travail

Le 1er juillet dernier, entrait en vigueur la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.

Parmi les modifications apportées, figure le transfert des responsabilités juridictionnelles de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs (CRAAAP) vers la Commission des relations du travail (CRT). La vice-présidente de la CRAAAP, Me Mylène Alder, devient commissaire à la CRT.

Les responsabilités administratives qu’assumait la CRAAAP, telle la nomination d’un médiateur ou d’un arbitre sont transférées au ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. La nomination d’un enquêteur, maintenant prévue à la loi, sera aussi assumée par ce ministère.

Le rapport sur l’indépendance des juges administratifs / février 2014

Rapport Noreau sur l’indépendance des tribunaux administratifs – Sortir la politique des tribunaux administratifs

Le système de nominations partisanes dans certains tribunaux administratifs mine la confiance des citoyens.

MONTRÉAL, le 17 févr. 2014 /CNW Telbec/ – La Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ) salue la publication du rapport Noreau sur l’indépendance des tribunaux administratifs et réclame de façon urgente une réforme pour mettre tous les tribunaux administratifs à l’abri de l’ingérence politique et du favoritisme.

« Comme le souligne le rapport Noreau, le système de nominations partisanes dans 9 tribunaux administratifs sur 15 est inconciliable avec l’indépendance dont devraient disposer les juges administratifs et n’est pas de nature à donner confiance aux citoyens. Il est temps pour le gouvernement de mettre fin à ce système d’une autre époque », a déclaré la présidente de la CJAQ, Louise Rozon.

Réforme urgente

Le rapport Noreau, comme d’autres rapports avant lui, souligne l’absence complète de règles de nomination et de renouvellement des mandats des juges administratifs, aussi appelés « décideurs administratifs indépendants », dans la majorité des tribunaux administratifs au Québec. Les auteurs de l’étude notent que le pouvoir discrétionnaire de nomination et de renouvellement par le politique « est régulièrement utilisé pour procurer une sinécure à certaines personnes, favoriser le déplacement d’administrateurs qui ne sont plus les bienvenus dans leurs anciennes fonctions, ou tout simplement attribuer un emploi à certains individus dans l’éventualité de l’imminence d’un changement de gouvernement. »

Le système actuel de nomination, qui se prête aux influences partisanes, « est susceptible de conduire au remplacement de décideurs unanimement reconnus pour leur compétence par d’autres moins bien préparés ou moins compétents », précise le rapport Noreau.

La CJAQ n’est pas surprise par ce constat; c’est une situation qu’elle déplore et dénonce depuis longtemps. C’est pourquoi elle accueille favorablement la principale recommandation du rapport, soit l’adoption d’une loi-cadre établissant les règles de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat. Une telle réforme ferait en sorte que les juges administratifs ne dépendraient plus du Secrétariat aux emplois supérieurs (SES), mais bien d’un nouveau Secrétariat redevable à l’assemblée nationale et dont la responsabilité serait de mettre en place un processus de sélection des candidats appelés à être nommés à la fonction de juge administratif et des règles de renouvellement de leur mandat à l’abri des influences politiques.

Tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs tranchent des litiges opposant la plupart du temps des citoyens, entreprises et autres organisations à l’administration gouvernementale. Ces tribunaux constituent le premier contact, et souvent le seul, qu’aura le citoyen avec le système de justice.  La Régie de l’énergie, la Commission de protection du territoire agricole ou encore la Régie des alcools, des courses et des jeux, pour ne nommer que ceux-là, rendent des décisions qui affectent la vie des citoyens ou de leurs entreprises et qui ont un impact sur le gouvernement et sur le développement économique du Québec.

Les tribunaux administratifs sont indissociables du système de justice et à ce titre, le citoyen doit avoir confiance que les juges administratifs sont indépendants de toutes les parties dans un litige.

Or, les dizaines d’entrevues réalisées avec des juges administratifs dans le cadre du rapport Noreau démontrent clairement que les règles actuelles au sein de certains tribunaux administratifs ne garantissent pas que les décideurs puissent rendre des décisions en toute indépendance et sérénité, particulièrement dans la période qui précède un éventuel renouvellement de leur mandat. Un « décideur administratif » indépendant ne doit plus avoir à décider d’un litige ou d’une demande en ayant à l’esprit que le sort de sa carrière personnelle en dépend.

Les juges administratifs du Tribunal administratif du Québec (TAQ), de la Régie du logement (RDL), de la Commission des lésions professionnelles (CLP) et de la Commission des relations du travail (CRT) bénéficient de garanties d’indépendance minimales et sont passés par un processus formel de sélection. La CJAQ souhaite étendre ces règles aux autres tribunaux administratifs.

« Au moment où nos institutions démocratiques souffrent d’un déficit de confiance et que le gouvernement appelle les organisations syndicales et autres institutions à revoir leurs règles de gouvernance, le rapport du prof. Pierre Noreau et de son équipe tombe à point nommé.

En cette période pré-électorale, la CJAQ interpelle tous les partis politiques afin qu’ils se prononcent clairement en faveur d’une véritable réforme de la justice administrative et ce, dans les plus brefs délais », conclut Louise Rozon.

À propos de la CJAQ

La CJAQ regroupe près de 300 juges administratifs exerçant leur fonction au sein des divers tribunaux administratifs ou spécialisés du Québec. La CJAQ a pour mandat de sauvegarder et de promouvoir l’indépendance de la justice administrative, dans le but d’offrir à tous les justiciables une justice de qualité tout en faisant la promotion de l’intérêt collectif de ses membres.

SOURCE Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ)

Renseignements :Philippe Bélisle (514) 244-6479