Tout ce que vous pensez savoir en preuve et procédure administrative

Quand :        Mercredi, 17 mai 2023, de 13h30 à 16h30

                     OU

                     Mercredi, 13 septembre 2023, de 13h30 à 16h30

Où :              500, rue René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, H2Z 1W7 (local à confirmer)

En présentiel et en mode virtuel

Coût             85,00$ pour les membres de la CJAQ

110,00$ pour les non-membres

Inscription   Obligatoire sur le site www.cjaq.qc.ca/formation

Conférenciers :  

M^e Hélène Maillette

Saint-Pierre Maillette, avocats

M^e Stéphane Reynolds, Ad.E.

                                        Cain Lamarre

Cette formation s’adresse aux juges administratifs qui souhaitent parfaire ou rafraîchir leurs connaissances dans le domaine de la preuve et de la procédure applicables devant les tribunaux administratifs. Elle s’adresse tout particulièrement aux nouveaux juges administratifs ainsi qu’à ceux qui désirent approfondir leurs connaissances dans les aspects plus particuliers de la justice administrative. Cette formation de trois heures sera donnée à deux occasions afin de l’offrir à un plus grand nombre possible de participants.

Plus de détails concernant cette formation sont à venir.

Cette formation est en attente d’une reconnaissance du Barreau du Québec aux fins du programme de formation continue obligatoire.

 

Inscription   Obligatoire sur le site www.cjaq.qc.ca/formation

Montréal: Tribunal administratif du travail, 500, boul. René-Lévesque ouest, 20^ième étage

Québec: Tribunal administratif du travail, 900 Place d’Youville, 8^ième étage 

(Les membres qui assistent à Québec doivent entrer dans l’édifice avant 17h)

DATE : Lundi, le 11 novembre 2019

HEURE : 17 : 00 heures

ORDRE DU JOUR

1. Constatation du quorum et ouverture de l’assemblée;

2. Mot de bienvenue;

3. Élection du président et du secrétaire de l’assemblée;

4. Lecture et adoption de l’ordre du jour;

5. Adoption du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle du 27 novembre 2018;

6. Rapport du président;

7. Rapport du trésorier;

8. Nomination des vérificateurs;

9. Rapport de la responsable de la Table des délégués;

10. Rapport de la responsable de la formation;

11. Rapport du responsable des communications;

12. Affaires nouvelles :

13. Questions et interventions des membres;

14. Rapport du comité de nomination;

15. Élections des administrateurs;

16. Levée de l’assemblée.

 

Yvan Le Moyne

Secrétaire

mai 9 @ 8:00 – 5:00

Liste des tribunaux administratifs :

Pour en savoir plus sur le rôle et la mission de chacun des tribunaux, nous vous invitons à consulter leur site Web. On trouve également de l’information sur leur mission générale dans ce dépliant (insérer un lien hypertexte)

Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

Comité de déontologie policière

Commission d’accès à l’information

Commission de la fonction publique du Québec

Commission de protection du territoire agricole du Québec

Commission des transports du Québec

Commission municipale du Québec

Commission québécoise des libérations conditionnelles

Régie de l’énergie

Régie des alcools, des courses et des jeux

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Tribunal du logement

Tribunal administratif des marchés financiers

Tribunal administratif du Québec

Tribunal administratif du travail

À propos du Comité de la Journée nationale de la justice administrative

Le comité de la Journée nationale de la justice administrative est composé de membres de la Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ), d’une représentante du Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec (RPTAQ) avec l’appui d’Éducaloi.

 

Dans une lettre transmise en date du 26 avril 2017, aux deux candidats actuellement en liste pour l’élection au poste de Bâtonnier-ère du Barreau du Québec, la CJAQ, comme elle l’avait fait pour l’élection précédente, invite les candidats à faire connaître leur vision quant à la nécessité d’une réforme de la justice administrative et les moyens qu’ils entendent mettre de l’avant pour faire cheminer ce dossier.

Vous trouverez plus bas la vision du candidat et de la candidate.

Batonnat_Vision_Me_Khuong

Batonnat_Vision_Me_Grondin

 

Daniel Pelletier, président

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Montréal le 23 août 2016 ─La Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ) vient de prendre connaissance de l’Avis déposé par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) dans le cadre des auditions publiques sur le projet de loi no 106, Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives.

Dans son avis, la FCEI, qui représente 24 000 petites et moyennes entreprises du Québec, souligne entre autres la nécessité d’améliorer l’indépendance institutionnelle de la Régie de l’énergie, un tribunal administratif. S’inspirant des garanties données entre autres au Tribunal administratif du Québec et au Tribunal administratif du travail, elle recommande de procéder aux modifications suivantes du projet de loi :

Afin de se rapprocher davantage des principes de saine gouvernance, la FCEI recommande qu’à défaut d’offrir aux régisseurs de la Régie l’inamovibilité dont bénéficient les décideurs du TAQ, le PDL 106 prévoit une procédure détaillée en ce qui a trait :

– À la sélection et au recrutement des décideurs.

– À leurs conditions de travail.

– Au renouvellement de leur mandat.

– À la cessation de leurs fonctions.

Cette recommandation s’inscrit dans la foulée du rapport des chercheurs universitaires publié en février 2014 par Pierre Noreau, France Houle, Pierre Issalys et Martine Valois intitulé : La justice administrative : entre indépendance et responsabilité, Jalons pour la création d’un régime commun des décideurs administratifs indépendants[1].

Cette recommandation démontre l’importance que les justiciables accordent à cette valeur fondamentale qu’est l’indépendance institutionnelle d’un tribunal administratif qui garantit l’impartialité des décisions rendues.

Lors des audiences de la Commission de l’aménagement et du territoire tenues le 16 août dernier relativement au projet de loi 110 qui porte sur le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, tant les maires Labeaume et Coderre, que les représentants de l’Union des municipalités du Québec (UMQ), ont uni leurs voix pour demander que les membres qui siégeront au Conseil des différends ainsi que les arbitres appelés à déterminer les conditions de travail des employés municipaux bénéficient des garanties d’indépendance institutionnelle. Le maire de Québec allant jusqu’à réclamer la même indépendance que les magistrats des tribunaux civils, ajoutant que l’avenir professionnel de ces décideurs ne doit pas dépendre des décisions qu’ils doivent rendre.

La CJAQ souligne que le Parti libéral du Québec, lors de la campagne électorale de 2014, s’était dit d’accord que la confiance du citoyen dans la justice commande le respect de ces garanties d’indépendance et d’impartialité et qu’il ne peut y avoir de justice sans cette confiance envers des décideurs impartiaux et indépendants. Il avait déclaré qu’un gouvernement du Parti libéral s’engage à analyser le rapport [Noreau] et faire le suivi approprié et d’accorder à ce sujet toute l’importance qu’il commande.

Or, à ce jour, il n’y a pas de véritables mesures qui ont été annoncées pour concrétiser cet engagement, alors que de plus en plus d’intervenants sociaux exigent la mise en place de telles mesures au sein des différents tribunaux administratifs du Québec.

Récemment, le gouvernement du Québec se disait préoccupé par les modes de nomination des juges de la Cour suprême du Canada, il demandait un processus plus transparent. On ne peut que souscrire à pareille position, mais ne devrait-elle pas s’appliquer aussi aux tribunaux administratifs qui relèvent de la responsabilité du gouvernement du Québec.

À propos de la CJAQ

La CJAQ regroupe près de 300 juges administratifs exerçant leur fonction au sein des divers tribunaux administratifs du Québec. La CJAQ a pour mandat de sauvegarder et de promouvoir l’indépendance de la justice administrative, dans le but d’offrir à tous les justiciables une justice de qualité tout en faisant la promotion de l’intérêt collectif de ses membres.

Source :           Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ)

Contact :         Daniel Pelletier, président de la CJAQ

Tél :                 514 591-0487

Courriel:          Daniel.pelletier@tat.gouv.qc.ca

Site Web :       https://cjaq.qc.ca/

 

[1] Montréal, Yvon Blais, 2014 [Noreau et al].

6^e édition de la Journée nationale de la justice administrative

Le nouveau visage de la justice administrative

 

Montréal, le 9 mai 2017 – Aujourd’hui se tient la 6^e édition de la Journée nationale de la justice administrative. Plusieurs activités sont offertes afin de faire connaître le rôle essentiel des 16 tribunaux administratifs, qui sont, pour une majorité de citoyens, leur première et principale rencontre avec la justice. C’est également l’occasion de souligner plusieurs changements récents, qui offrent un nouveau visage de la justice administrative.

Vers un nouveau visage de la justice administrative : quelques nouvelles récentes

Depuis 6 ans, plusieurs changements de noms et fusions importantes ont eu lieu, mais la plus importante est celle, récente, de la Commission des lésions professionnelles et la Commission des relations du travail, devenues le Tribunal administratif du travail (TAT).

Notons aussi la signature d’un protocole de coopération avec l’Université de Sherbrooke, qui permet aux étudiants de faire leur stage dans des tribunaux administratifs, en plus de profiter de la présence de juges administratifs en classe et d’une expertise en recherche sur la justice administrative. Cette entente s’ajoute aux trois autres protocoles de coopération signés avec l’Université Laval, l’Université de Montréal, et l’Université du Québec à Montréal en 2013.

Les tribunaux administratifs au Québec : une justice accessible et humaine

Les tribunaux administratifs gèrent les conflits entre les citoyens et l’État et favorisent une justice accessible, souple, qui priorise les modes de prévention et de règlement des différends tels que la médiation ou la conciliation.

400 juges administratifs traitent, chaque année, plus de 140 000 dossiers touchant une multitude de domaines dont ils sont experts par exemple le droit du travail, l’accès à l’information, le logement, etc. Ils ont des règles de procédure plus souples et un devoir d’assistance auprès des personnes non représentées.

En plus d’être une occasion de se faire connaître auprès des citoyens, la Journée nationale de la justice administrative permet à ces tribunaux de rassembler leurs membres autour de plusieurs conférences et formations afin de toujours améliorer la qualité de la justice administrative de qualité au Québec.

Pour prendre connaissance de ces activités, visitez le site Web de la Conférence des juges administratifs du Québec.

Liste des tribunaux administratifs :

Pour en savoir plus sur le rôle et la mission de chacun des tribunaux, nous vous invitons à consulter leur site Web.

Bureau de décision et de révision

Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

Comité de déontologie policière

Commission d’accès à l’information

Commission de la fonction publique du Québec

Commission de protection du territoire agricole du Québec

Commission des transports du Québec

Commission municipale du Québec

Commission québécoise des libérations conditionnelles

Régie de l’énergie

Régie des alcools, des courses et des jeux

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Régie du bâtiment

Régie du logement

Tribunal administratif du Québec

Tribunal administratif du travail

 

Prendre connaissance de notre nouveau Dépliant électronique.

Pour la liste des activités de la journée nationale, cliquez ici.

 

À propos du Comité de la Journée nationale de la justice administrative

Le comité de la Journée nationale de la justice administrative est composé de membres de la Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ), de la Présidente du Regroupement des présidents administratifs du Québec, d’une représentante du Barreau du Québec, et de l’appui d’Éducaloi.

Contact :        Jocelyne Caron, Vice-présidente de la CJAQ

Courriel :        jocelyne.caron@racj.gouv.qc.ca

DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS PARTICULIÈRES SUR LE PROJET DE LOI 42

La Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ) s’inquiète d’un retour aux nominations partisanes à la direction du nouveau Tribunal administratif du travail qui va regrouper l’actuelle Commission des lésions professionnelles et la Commission des relations du travail.

Les dispositions législatives actuelles, applicables à la Commission des lésions professionnelles prévoient que le président du tribunal et les vice-présidents sont choisis parmi les commissaires du tribunal. L’article 77 du projet de loi 42 mentionne que les présidents et vice-présidents sont nommés par le gouvernement, après consultation du Comité consultatif du travail et de la main d’oeuvre à la condition qu’ils respectent les exigences prévues à l’article 52 de la loi, soit d’être avocat ou notaire et d’avoir une connaissance et une expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions du Tribunal.

Selon cette dernière disposition, les personnes nommées à ces postes de direction n’ont plus à être membres du tribunal et à se soumettre au processus de sélection défini par l’article 53 de la loi, court-circuitant ainsi le processus de sélection applicable à tous les autres juges administratifs.

Si cette disposition n’était pas modifiée, il s’agirait d’un net recul pour l’indépendance des juges administratifs de ce nouveau tribunal. La CJAQ rappelle que le choix des membres de la direction parmi les juges administratifs du tribunal est aussi en vigueur à la Régie du logement et au Tribunal administratif du Québec. Avoir de l’expérience à titre de juge administratif est un préalable essentiel pour assumer la direction d’un tribunal.

Le gouvernement devrait également profiter de l’occasion qui lui est donnée dans le cadre de cette fusion de deux importants tribunaux administratifs pour confier à un Secrétariat relevant de l’assemblée nationale, la responsabilité de sélectionner les futurs juges administratifs qui feront partie de ce tribunal.

Cette recommandation fait partie des recommandations contenues au rapport intitulé : La justice administrative : entre indépendance et responsabilité^[1] (le rapport des chercheurs), publié en février 2014, que le parti libéral s’est engagé à analyser, à en faire le suivi approprié et à y accorder à ce sujet toute l’importance qu’il commande lors de la dernière campagne électorale. Le gouvernement a l’occasion de donner suite à son engagement.

Il est impératif de garantir un processus de nomination et de renouvellement des mandats des décideurs administratifs à l’abri des influences partisanes et cette modalité devrait être étendue aux 9 tribunaux administratifs qui n’ont aucune disposition prévoyant des critères de sélection des candidats et un processus de renouvellement de leurs mandats qui ne soit pas soumis à la discrétion ministérielle, ce qui n’est pas compatible avec l’indépendance décisionnelle.

La CJAQ constate également que des améliorations pourraient être apportées à ce projet de loi pour reconnaître entre autres l’appellation de « juge administratif » à tous les décideurs administratifs de tous les tribunaux administratifs, plutôt que celles de « membres » du tribunal. Cette appellation utilisée de façon générale au sein des tribunaux administratifs, de même que par les tribunaux de droit commun, décrit de manière beaucoup plus appropriée, la fonction des décideurs administratifs.

À propos de la CJAQ

 La CJAQ regroupe près de 300 juges administratifs exerçant leur fonction au sein d’une quinzaine de tribunaux administratifs du Québec. La CJAQ a pour mandat de sauvegarder et de promouvoir l’indépendance de la justice administrative, dans le but d’offrir à tous les justiciables une justice de qualité tout en faisant la promotion de l’intérêt collectif de ses membres.

Source :          Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ)

Contact :         Daniel Pelletier, directeur des communications (514) 591-0487

Courriel :        daniel.pelletier@clp.gouv.qc.ca

Site Web :       https://cjaq.qc.ca/

[1]        P. NOREAU, M. VALOIS, F. HOULE et P. ISSALYS, « La justice administrative : entre indépendance et responsabilité », Montréal, 2014, Les Éditions Yvon Blais.

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Montréal, le 8 décembre 2014 ─ La CJAQ dénonce le Projet de loi n^o 30 présenté par le ministre Coiteux vendredi le 5 décembre 2014. Ce projet de loi porte sur la suspension du versement d’avantages financiers à certains juges administratifs pour les années 2010 à 2014 dont la nomination, le mandat et les conditions de travail avaient fait l’objet d’une entente contractuelle signée avec le gouvernement.

Par décret, le gouvernement a tenté de modifier unilatéralement ces ententes contractuelles prévoyant le versement de certains avantages financiers et il bloquait également la progression salariale de ces derniers dans l’échelle de traitement prévue par leur contrat pour les années financières 2009-2010 et 2010-2011. Le geste du gouvernement a été contesté devant les tribunaux par un certain nombre de juges administratifs de différents tribunaux.

La Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec ont considéré que le geste unilatéral posé par le gouvernement contrevenait aux obligations contractuelles souscrites par ce dernier. Après avoir défendu sans succès sa position devant les tribunaux, imposant ainsi aux juges administratifs des déboursés de plus de 60000 $ en honoraires et frais, le gouvernement s’apprête à adopter une loi pour se soustraire aux effets de ces jugements.

Ce geste sans précédent du gouvernement est condamnable. Il est extrêmement rare qu’un gouvernement utilise une loi spéciale pour se soustraire aux effets d’un jugement dont les conclusions ne lui conviennent pas et aussi rare qu’une loi aux effets rétroactifs vienne retirer à des individus des avantages contenus dans leur contrat de travail librement consenti. C’est un dangereux précédent dans une société de droit que la CJAQ dénonce. L’extrait pertinent de ce projet de loi est le suivant.

Projet de loi n° 30 : Loi portant principalement sur la suspension de versements de bonis dans le contexte de mesures visant le retour à l’équilibre budgétaire :

4.  La présente loi est déclaratoire.

De plus, elle a effet malgré le jugement de la Cour d’appel rendu le 25 novembre 2014 (500-09-023429-137) et le jugement de la Cour supérieure rendu le 18 février 2013 (500-17-067983-117) impliquant le procureur général du Québec.

 

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

Montréal le 8 décembre 2014 ─ La Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ) vient de prendre connaissance du Projet de loi n^o 393 déposé jeudi le 4 décembre 2014 à l’Assemblée nationale par le député de Deux-Montagnes, monsieur Benoît Charrette de la Coalition Avenir Québec (CAQ). Ce projet de loi vise à encadrer la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs et à uniformiser certains aspects de la nomination des juges administratifs.

La CJAQ accueille favorablement la volonté de la CAQ d’améliorer les critères de sélection des juges administratifs et de faire en sorte que tant le processus de nomination, que celui du renouvellement des mandats de ces derniers soient soustraits à toute influence partisane.

Ces principes rejoignent la position défendue par la CJAQ depuis de nombreuses années et sont en accord avec les recommandations du rapport intitulé : La justice administrative : entre indépendance et responsabilité^[1] (le rapport des chercheurs universitaires), publié en février 2014, sur lequel, le projet de loi de la CAQ prétend s’appuyer.

Toutefois l’article 23 du projet de loi qui prévoit que le mandat d’un juge administratif aura une durée initiale de quatre années, mais ne pourra être renouvelé qu’une seule fois, pour une autre période de quatre années suscite de vives critiques de la part des juges administratifs et est contraire aux recommandations des chercheurs universitaires.

Si ce projet devenait loi, 70 % de tous les juges administratifs du Québec deviendraient inéligibles à l’exercice de leur fonction. Ce serait une perte considérable de savoir et de compétence au sein de chacun de ces tribunaux et la direction actuelle de tous les tribunaux serait littéralement amputée de tous ses titulaires, puisque ces derniers sont normalement choisis parmi les juges administratifs qui composent le tribunal, justement parce qu’ils ont acquis une bonne expérience des rouages du tribunal, qui ne s’acquière qu’avec les années.

De transformer la fonction de juge administratif en un emploi précaire d’une durée maximale de huit années aura pour effet de décourager un grand nombre de postulants compétents, qui dans bien des cas, ne peuvent mettre en veilleuse une carrière ou l’exercice d’une profession, pour la reprendre après coup. L’inamovibilité fait partie des trois piliers de l’indépendance judiciaire et cette proposition de la CAQ contrevient sérieusement à ce principe.

La CJAQ est d’avis qu’un dialogue doit rapidement s’engager pour réformer la justice administrative au Québec. Ce dialogue doit se faire en consultation avec les représentants des juges administratifs des différents tribunaux et la direction de ces mêmes tribunaux administratifs afin que la classe politique saisisse bien leurs enjeux et leurs besoins afin d’assurer aux justiciables une justice administrative indépendante, impartiale et de qualité.

À cette fin, la CJAQ a déjà rencontré la ministre de la justice, madame Stéphanie Vallée et poursuivra ses démarches auprès du gouvernement au cours des prochains mois. Également, la CJAQ demandera sous peu de rencontrer les responsables politiques des autres partis, afin de les sensibiliser à sa position sur ces questions.

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[1] P. NOREAU, M. VALOIS, F. HOULE et P. ISSALYS, « La justice administrative : entre indépendance et responsabilité », Montréal, 2014, Les Éditions Yvon Blais.