Bonjour,
Tel que nous l’avons fait lors de la dernière élection, en prévision du vote qui se tiendra lundi lle 1er octobre 2018, la CJAQ a demandé aux quatre grands partis politiques de nous communiquer leur position sur les priorités suivantes :
1. L’adoption d’une loi-cadre visant l’ensemble des tribunaux régissant le recrutement et le renouvellement des mandats des juges administratifs (sauf pour le TAQ);
2. La mise sur pied d’un Secrétariat aux nominations des juges administratifs, indépendant du SES et sous la tutelle du Ministère de la Justice du Québec;
3. Une uniformisation des règles relatives au recrutement et au renouvellement des mandats des juges administratifs assurant la compétence et l’indépendance de ces derniers, tant lors de leur sélection que lors du renouvellement de leur mandat;
4. La nomination selon bonne conduite de tous les juges administratifs ou des améliorations substantielles aux modes actuels de renouvellement des mandats particulièrement pour certains tribunaux qui ne sont pas encore dotées de telles règles enchâssées dans une loi ou un règlement.
5. L’assujettissement de la conduite déontologique de tous les juges administratifs à l’autorité du Conseil de la Justice administrative afin d’assurer le respect des normes déontologiques applicables aux juges administratifs.
6. La mise en place d’un comité indépendant sur la rémunération des juges administratifs visant à recommander au gouvernement une rémunération et des conditions de travail propres au recrutement des meilleurs candidats et à assurer la sécurité financière des juges administratifs.
La lettre a été transmise au mois de mai dernier à la Direction du programme des quatre partis politiques et tous ont accusé réception de notre correspondance et nous ont promis une réponse avant les élections. Deux partis politiques nous ont formellement répondu, le Parti Québécois et Québec Solidaire. Nous croyons pertinent de partager avec nos membres l’information qui nous a été transmise par ces partis.
La position de Québec Solidaire
La position de QS est la mieux définie, quant à sa forme puisqu’ils répondent spécifiquement à chacune des priorités identifiées par la CJAQ. Vous pouvez prendre connaissance de l’intégralité de leur correspondance et réponse à chacune des priorités en cliquant sur le lien ici.
QS nous indique être contre toute forme de nomination partisane et nous rappelle les interventions d’Amir Kadir sur la question. QS souligne que ses députés ont voté en faveur du Projet de loi 792 déposé par la CAQ visant une réforme des processus de nomination pour tous les tribunaux administratifs. QS est d’accord avec l’assujettissement de tous les juges à l’autorité du Conseil de la Justice administrative et QS est se dit ouvertement en faveur que la rémunération des juges administratifs soit déterminée à la suite de la recommandation faite par un comité indépendant.
La position du Parti Québécois
Du côté du Parti Québécois, la réponse aux questions a été plus générale et leur correspondance peut être consultée ici.
Le PQ se dit insatisfait des suites que le Parti Libéral a données aux recommandations du Rapport des chercheurs (Noreau) et convient que la réforme doit se poursuivre dans l’esprit du Rapport. On indique spécifiquement que les modes de nomination et de renouvellement des mandats doivent être uniformisés. Le PQ nous indique toutefois ne pas avoir défini avec précisions sa position sur ces questions et se dit disposé à travailler avec la CJAQ à l’élaboration de ce nouveau processus de nomination. Le PQ n’exprime pas sa position sur les deux autres priorités soulevées, soit l’assujettissement de la conduite de tous les juges à l’autorité du Conseil de la Justice administrative et la détermination de la rémunération des juges administratifs à la suite d’un examen par un comité indépendant.
La position de la Coalition Avenir Québec
La CAQ n’a pas répondu formellement à notre demande, mais nous devons nous rappeler que c’est le parti qui a déposé le projet de loi 792 qui visait à améliorer de façon notable le processus de nomination et de renouvellement de mandat de tous les juges administratifs. Il s’agissait d’une véritable loi-cadre prévoyant la création d’un Secrétariat aux nominations distinct du Secrétariat aux fonctions supérieures. Quoique perfectible sur plusieurs aspects, c’est le projet de loi qui s’approchait le plus de certaines recommandations du Rapport des chercheurs.
Lors de nos dernières rencontres avec Simon Jolin Barette pour discuter de ce projet, ce dernier s’est dit ouvert à y apporter des modifications et bien que son projet de loi n’abordait pas cette question, il s’est également dit ouvert à ce que la rémunération soit fixée à la suite de la recommandation d’un comité indépendant, nous rappelant que la CAQ s’était dit favorable à un tel comité pour les juristes de l’État.
La position du Parti Libéral du Québec
Le PLQ n’a pas donné suite à notre correspondance. Mais la CJAQ doit souligner qu’au cours de la dernière année du mandat, le gouvernement a amorcé une certaine réforme afin que les tribunaux administratifs qui ne s’étaient pas dotés de processus de sélection de leurs candidats le fasse et les a invité à se doter de règles qui prévoient que le renouvellement des mandats à la suite de la recommandation d’un comité indépendant. Ce processus est en cours. Soulignons également que le gouvernement actuel a mis en place un projet pilote pour le renouvellement des mandats sur dossier. Nous n’avons pas la position du PLQ sur les autres priorités identifiées par la CJAQ.
En espérant que cette information saura éclairer votre choix lundi le 1er octobre 2018.
Bon vote!
Daniel Pelletier
Président de la CJAQ
