1995 à 1997 : Adoption de la Loi sur la justice administrative
En 1995, le gouvernement du Québec est prêt à légiférer et dépose à l’Assemblée nationale le Projet de loi sur la justice administrative. Le projet de loi est sanctionné et devient la Loi sur la justice administrative (la LJA) en 1996.
La LJA, qui affecte 131 autres lois québécoises, crée le Tribunal administratif du Québec (le TAQ). Le TAQ intègre dorénavant cinq organismes :
- la Commission des affaires sociales,
- le Bureau de révision de l’évaluation foncière,
- le Bureau de révision en immigration,
- le Tribunal d’appel en matière de protection du territoire agricole, et
- la Commission d’examen des troubles mentaux.
Il faut ensuite un cadre d’application pour sa mise en œuvre. Ses principes doivent être intégrés aux 131 lois desquelles les tribunaux administratifs tiennent leur mandat. Ce qui est fait en 1997 avec la Loi sur l’application de la Loi sur la justice administrative.
