Les contestations de la Loi sur la justice administrative

Le premier recours judiciaire : la validité de la fin des mandats

En 1998, le Barreau de Montréal présente une requête pour jugement déclaratoire. Il demande de déclarer nuls, inopérants et sans effet, 13 articles de la LJA touchant le statut des membres du TAQ. Le Barreau allègue que ces articles sont incompatibles avec le niveau d’indépendance requis par l’article 23 de la Charte québécoise.

Dans une décision rendue en 1999, la Cour supérieure accueille en partie la requête du Barreau, statuant que les mandats de cinq ans des juges du TAQ sont invalides. La décision du juge André Rochon reprend un principe énoncé à plusieurs reprises par la Cour suprême, soit la « modulation » des exigences d’indépendance requises par l’article 23 de la Charte québécoise selon le type de tribunal administratif, son mandat et son statut.

Après avoir analysé les principales caractéristiques du TAQ, « notamment sa fonction exclusivement juridictionnelle dans les matières où l’État est régulièrement au premier chef concerné », la cour le place à une limite supérieure dans le spectre des tribunaux administratifs.

Puis le juge se demande si les dispositions contestées de la LJA, particulièrement celles portant sur l’inamovibilité et la sécurité financière, permettent d’atteindre le niveau de garantie d’indépendance requis par un tel tribunal. Le juge répond qu’elle ne le permette pas.

Le jugement est porté en appel par le gouvernement du Québec.

Le premier recours devant la Cour d’appel : vers des nominations sous bonne conduite pour les juges administratifs

Dans un arrêt rendu en septembre 2001, sous la plume du juge René Dussault, la Cour d’appel confirme la décision de première instance : les membres du TAQ ne détiennent pas les garanties d’inamovibilité et de sécurité financière propres à leur assurer, sur le plan de l’indépendance judiciaire, le niveau de garantie requis par l’article 23 de la Charte québécoise qui stipule que « toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugée […] ».

La Cour d’appel conclut que le juge Rochon a eu raison de « moduler à la hausse le niveau d’indépendance requis » pour satisfaire à l’article 23 de la Charte québécoise. Parmi les éléments énoncés par la Cour d’appel au soutien de cette thèse, on retient le fait que le « TAQ est appelé à trancher un très grand nombre de recours qui mettent en jeu les intérêts financiers ou politiques de l’État en tant que partie au litige. »