Les premiers changements législatifs

Dans les années qui suivent la décision de la Cour d’appel, le gouvernement modifie les lois qui régissent les juges du tribunal administratif du Québec (TAQ), de la Commission des lésions professionnelles (CLP), de la CRT et de la Régie du logement. Ces changements effectués en 2002 modifient la composition du comité chargé d’examiner le renouvellement des juges de ces quatre tribunaux, excluant toutes personnes ayant un lien avec l’Administration gouvernementale.

Pendant la campagne électorale de 2003, le futur ministre de la Justice, Marc Bellemare, promet d’accorder une plus grande indépendance aux juges des tribunaux administratifs afin d’assurer la confiance des citoyens. Cependant, son projet de loi 35 meurt au feuilleton, le gouvernement n’étant pas prêt à le mettre en œuvre.

En 2005, sous l’égide du ministre de la Justice, M. Yvon Marcoux, le projet de loi 103 est adopté. Il instaure la nomination sous bonne conduite des juges du Tribunal administratif du Québec.