La célérité du processus

Tout est mis en œuvre pour régler les conflits ou décider de toute demande le plus rapidement possible. Tout délai indu constitue un déni de justice. Les délais pour l’exercice des recours par un justiciable peuvent varier de 30 jours à 6 mois, mais en contrepartie, les décisions devront être rendues dans des délais semblables, variant de 60 à 90 jours après la prise en délibéré du dossier.