LA CJAQ dépose ses commentaires sur le projet de loi 42

DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS PARTICULIÈRES SUR LE PROJET DE LOI 42

La Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ) s’inquiète d’un retour aux nominations partisanes à la direction du nouveau Tribunal administratif du travail qui va regrouper l’actuelle Commission des lésions professionnelles et la Commission des relations du travail.

Les dispositions législatives actuelles, applicables à la Commission des lésions professionnelles prévoient que le président du tribunal et les vice-présidents sont choisis parmi les commissaires du tribunal. L’article 77 du projet de loi 42 mentionne que les présidents et vice-présidents sont nommés par le gouvernement, après consultation du Comité consultatif du travail et de la main d’oeuvre à la condition qu’ils respectent les exigences prévues à l’article 52 de la loi, soit d’être avocat ou notaire et d’avoir une connaissance et une expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions du Tribunal.

Selon cette dernière disposition, les personnes nommées à ces postes de direction n’ont plus à être membres du tribunal et à se soumettre au processus de sélection défini par l’article 53 de la loi, court-circuitant ainsi le processus de sélection applicable à tous les autres juges administratifs.

Si cette disposition n’était pas modifiée, il s’agirait d’un net recul pour l’indépendance des juges administratifs de ce nouveau tribunal. La CJAQ rappelle que le choix des membres de la direction parmi les juges administratifs du tribunal est aussi en vigueur à la Régie du logement et au Tribunal administratif du Québec. Avoir de l’expérience à titre de juge administratif est un préalable essentiel pour assumer la direction d’un tribunal.

Le gouvernement devrait également profiter de l’occasion qui lui est donnée dans le cadre de cette fusion de deux importants tribunaux administratifs pour confier à un Secrétariat relevant de l’assemblée nationale, la responsabilité de sélectionner les futurs juges administratifs qui feront partie de ce tribunal.

Cette recommandation fait partie des recommandations contenues au rapport intitulé : La justice administrative : entre indépendance et responsabilité[1] (le rapport des chercheurs), publié en février 2014, que le parti libéral s’est engagé à analyser, à en faire le suivi approprié et à y accorder à ce sujet toute l’importance qu’il commande lors de la dernière campagne électorale. Le gouvernement a l’occasion de donner suite à son engagement.

Il est impératif de garantir un processus de nomination et de renouvellement des mandats des décideurs administratifs à l’abri des influences partisanes et cette modalité devrait être étendue aux 9 tribunaux administratifs qui n’ont aucune disposition prévoyant des critères de sélection des candidats et un processus de renouvellement de leurs mandats qui ne soit pas soumis à la discrétion ministérielle, ce qui n’est pas compatible avec l’indépendance décisionnelle.

La CJAQ constate également que des améliorations pourraient être apportées à ce projet de loi pour reconnaître entre autres l’appellation de « juge administratif » à tous les décideurs administratifs de tous les tribunaux administratifs, plutôt que celles de « membres » du tribunal. Cette appellation utilisée de façon générale au sein des tribunaux administratifs, de même que par les tribunaux de droit commun, décrit de manière beaucoup plus appropriée, la fonction des décideurs administratifs.

À propos de la CJAQ

 La CJAQ regroupe près de 300 juges administratifs exerçant leur fonction au sein d’une quinzaine de tribunaux administratifs du Québec. La CJAQ a pour mandat de sauvegarder et de promouvoir l’indépendance de la justice administrative, dans le but d’offrir à tous les justiciables une justice de qualité tout en faisant la promotion de l’intérêt collectif de ses membres.

Source :          Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ)

Contact :         Daniel Pelletier, directeur des communications (514) 591-0487

Courriel :        daniel.pelletier@clp.gouv.qc.ca

Site Web :       https://cjaq.qc.ca/

[1]        P. NOREAU, M. VALOIS, F. HOULE et P. ISSALYS, « La justice administrative : entre indépendance et responsabilité », Montréal, 2014, Les Éditions Yvon Blais.