Les demandes et positions de la CJAQ

No 1 : La CJAQ souscrit à la recommandation principale du rapport des chercheurs qui prône l’adoption d’une loi-cadre applicable à tous les tribunaux administratifs prévoyant un processus de sélection et de nomination des candidats à la fonction de juge administratif, selon les compétences de ces derniers et exempt de toute influence partisane, pour un terme minimal de cinq (5) ans.

No 2 : La CJAQ demande la mise en place d’un processus de renouvellement des mandats des décideurs administratifs, qui assure que les décisions de ces derniers ne sont pas influencées par l’imminence de leur renouvellement et que ceux qui ont acquis les compétences requises à l’exercice de leurs fonctions soient maintenus dans leurs fonctions.

No 3 : La CJAQ demande également que les juges administratifs soient régis par les mêmes normes de conduite et que la responsabilité de sanctionner leur conduite relève d’une instance indépendante, soit le Conseil de la justice administrative, lequel assure déjà ce rôle à l’égard des juges administratifs de quatre tribunaux administratifs, soit le Tribunal administratif du Québec, la Commission des relations du travail,  la Commission des lésions professionnelle et la Régie du logement;

No 4 : Enfin, la CJAQ demande qu’une instance indépendante du Secrétariat aux emplois supérieurs (SES) élabore et supervise le processus de sélection des décideurs administratifs, que cette instance relève de l’Assemblée nationale, qu’elle soumette des recommandations au gouvernement sur les questions reliées à la justice administrative et qu’un comité indépendant recommande au gouvernement les conditions d’emploi des décideurs administratifs, lesquels devront tenir compte de la nécessité d’attirer et retenir les meilleurs candidats.

No 5 : La CJAQ demande, par souci d’équité, que le traitement d’un juge administratif ne soit pas soumis à une échelle progressive.