Le rôle des tribunaux administratifs

L’interprétation et la mise en œuvre des politiques et des lois du gouvernement seraient difficiles, voire impossibles, si les tribunaux administratifs n’existaient pas. Ils ont une fonction essentielle et un statut unique dans le système de justice. Ils s’apparentent à des cours de justice, mais ils ne font pas partie du système judiciaire.

Alors que les tribunaux judiciaires tranchent les litiges entre citoyens, les tribunaux administratifs règlent habituellement les conflits entre les citoyens et l’État. Cette situation vient de la séparation des autorités administratives et judiciaires, issue, entre autres, de la Révolution française. Dès 1790, des textes de loi interdisaient en effet aux tribunaux judiciaires de “troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs” et “de connaître des actes d’administration de quelques espèces que ce soit“.

La justice administrative découle du droit administratif, l’une des trois sources fondamentales du droit public, les deux autres étant le droit constitutionnel et le droit criminel. Cette branche du droit a pour fonction principale d’assurer que les lois sont mises en œuvre et appliquées de manière équitable et raisonnable. Elle est fondée sur le principe que l’action de l’État, sous toutes ses formes, est légale et que le citoyen lésé par des actes illégaux de ce dernier, peut se prévaloir de recours efficaces.

Les tribunaux administratifs  jouent un double rôle en tant qu’instruments des politiques du gouvernement et instruments de la justice. C’est ce qui constitue leur spécificité. La Cour suprême du Canada les décrit avec justesse en disant qu’ils chevauchent la ligne de partage constitutionnelle entre le pouvoir exécutif et le judiciaire.

Le premier article de la Loi sur la justice administrative du Québec édicte que « la présente loi a pour objet d’affirmer la spécificité de la justice administrative et d’en assurer la qualité, la célérité et l’accessibilité, de même que d’assurer le respect des droits fondamentaux des administrés. »

Les 15 tribunaux représentés à la CJAQ ont une compétence exclusive dans des domaines qui touchent le cœur du quotidien de ceux qu’on appelle les « administrés », c’est-à-dire les citoyens, les personnes physiques et les personnes morales, dans leurs rapports avec le gouvernement, les organismes de l’État. Certains règlent des conflits entre citoyens dans des domaines spécialisés comme le logement et les relations de travail.