La justice administrative : entre indépendance et responsabilité

Un état de la situation

Le 17 février 2014, une équipe de chercheurs universitaires composée de Pierre Noreau, Martine Valois, Pierre Issalys et France Houle dépose un rapport sur le système de justice administrative au Québec intitulé La justice administrative : entre indépendance et responsabilité – Jalons pour la création d’un régime commun pour les décideurs administratifs indépendants. Ce rapport est le fruit d’un travail de recherche et de réflexion s’étendant sur quatre ans.

Le rapport examine dans quelle mesure l’indépendance de ces décideurs est garantie. À cette fin, il fait le point sur l’état du droit, tel qu’il ressort de la législation québécoise, mais aussi des règles constitutionnelles. Il présente aussi les résultats d’une enquête auprès des décideurs administratifs eux-mêmes.

Selon les chercheurs, le citoyen doit aussi être assuré que le gouvernement, lequel finance ces organismes publics, fait preuve de transparence et de rigueur dans la gestion de ceux-ci et le choix de leurs membres. La nature particulière de ces « tribunaux » exige donc que soit maintenue une distance suffisante entre les décideurs et les pouvoirs, publics ou privés, susceptible d’avoir un intérêt dans les décisions qu’ils sont appelés à rendre, tout en préservant la responsabilité du gouvernement à l’égard du bon fonctionnement de ces organismes. Or, l’étude démontre que ni le droit ni les pratiques ne se conforment aujourd’hui à cet objectif.