Conclusion : une réforme est urgente

Le rapport conclut à la nécessité d’une réforme substantielle du système de justice administrative afin que des règles législatives garantissant aux décideurs administratifs l’indépendance et l’impartialité auxquelles les justiciables sont en droit de s’attendre soient adoptées par le législateur.

Le rapport propose aussi le contenu d’une loi-cadre visant l’ensemble de ces décideurs et comportant les garanties d’indépendance indispensables à l’exercice de leurs fonctions. Cette loi-cadre, prenant appui sur les trois piliers de l’indépendance judiciaire, définirait des règles de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et prévoirait un processus de renouvellement des mandats des juges administratifs par une instance indépendante des influences politiques.

Le rapport suggère également de confier à un secrétariat indépendant le mandat de définir et superviser le recrutement de candidats à la fonction de décideur administratif ainsi que le renouvellement de leur mandat. Cette responsabilité serait donc retirée au Secrétariat aux emplois supérieurs (SES), organe du Conseil exécutif.

Le rapport recommande que tous les tribunaux ou organismes administratifs soient régis par la Loi sur la justice administrative afin d’uniformiser les règles qui les régissent et que les décideurs administratifs soient assujettis à une seule norme de conduite, sous l’égide du Conseil de la justice administrative du Québec.

Le rapport recommande enfin qu’une instance indépendante soumette des recommandations au gouvernement relativement aux conditions d’exercice de la fonction de décideur administratif.