Septembre 2009
Nouvelles responsabilités dévolues à la Commission des relations du travail
Le 1er juillet dernier, entrait en vigueur la Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma.
Parmi les modifications apportées, figure le transfert des responsabilités juridictionnelles de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs (CRAAAP) vers la Commission des relations du travail (CRT). La vice-présidente de la CRAAAP, Me Mylène Alder, devient commissaire à la CRT.
Les responsabilités administratives qu’assumait la CRAAAP, telle la nomination d’un médiateur ou d’un arbitre sont transférées au ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. La nomination d’un enquêteur, maintenant prévue à la loi, sera aussi assumée par ce ministère.
