La Conférence des juges administratifs du Québec (CJAQ) souscrit à l’essentiel des recommandations du rapport La justice administrative : entre indépendance et responsabilité – Jalons pour la création d’un régime commun pour les décideurs administratifs indépendants . Si la Cour d’appel a estimé que pour certains tribunaux administratifs, régis par des règles strictes de nomination et de renouvellement de mandat, la situation ne posait pas problème, ce n’est évidemment pas le cas pour la majorité des tribunaux administratifs au Québec.
La CJAQ dénonce depuis longtemps l’absence de règles claires et contraignantes lors du recrutement et de la nomination des candidats à la fonction de décideur administratif. Même si certains tribunaux se sont dotés de politiques administratives, on déplore toujours l’absence de règles uniformes et contraignantes visant le renouvellement des mandats des juges administratifs pour la majorité des tribunaux administratifs au Québec. Cette absence de règles constitue une entorse sérieuse au principe de l’indépendance judiciaire et n’est pas de nature à inspirer confiance auprès des personnes qui se présentent devant ces tribunaux quotidiennement.
Actuellement, 7 tribunaux administratifs ne disposent d’aucun processus de recrutement :
La CJAQ considère que les recommandations du rapport des chercheurs constituent des exigences minimales qui s’appuient sur les trois piliers de l’indépendance judiciaire, afin de garantir la qualité de la justice administrative au Québec.
Pour occuper un poste de juge au sein de certains tribunaux administratifs, le candidat doit avoir acquis un nombre d’années d’expérience pertinente dans le domaine d’expertise du tribunal. Par exemple, on exige dix années pour une charge de juge administratif à la Commission des lésions professionnelles ou à la Commission des relations du travail. Sont nommées des personnes jusque-là clairement identifiées à des intérêts opposés, souvent des personnes ayant représenté des syndicats ou des employeurs, sans pour autant que la crédibilité de ces deux tribunaux en souffre. Pour des raisons évidentes, il est avantageux que ces juges administratifs soient choisis en fonction de leur expertise dans le domaine de spécialisation du tribunal administratif.
No 1 : La CJAQ souscrit à la recommandation principale du rapport des chercheurs qui prône l’adoption d’une loi-cadre applicable à tous les tribunaux administratifs prévoyant un processus de sélection et de nomination des candidats à la fonction de juge administratif, selon les compétences de ces derniers et exempt de toute influence partisane, pour un terme minimal de cinq (5) ans.
No 2 : La CJAQ demande la mise en place d’un processus de renouvellement des mandats des décideurs administratifs, qui assure que les décisions de ces derniers ne sont pas influencées par l’imminence de leur renouvellement et que ceux qui ont acquis les compétences requises à l’exercice de leurs fonctions soient maintenus dans leurs fonctions.
No 3 : La CJAQ demande également que les juges administratifs soient régis par les mêmes normes de conduite et que la responsabilité de sanctionner leur conduite relève d’une instance indépendante, soit le Conseil de la justice administrative, lequel assure déjà ce rôle à l’égard des juges administratifs de quatre tribunaux administratifs, soit le Tribunal administratif du Québec, la Commission des relations du travail, la Commission des lésions professionnelle et la Régie du logement;
No 4 : Enfin, la CJAQ demande qu’une instance indépendante du Secrétariat aux emplois supérieurs (SES) élabore et supervise le processus de sélection des décideurs administratifs, que cette instance relève de l’Assemblée nationale, qu’elle soumette des recommandations au gouvernement sur les questions reliées à la justice administrative et qu’un comité indépendant recommande au gouvernement les conditions d’emploi des décideurs administratifs, lesquels devront tenir compte de la nécessité d’attirer et retenir les meilleurs candidats.
No 5 : La CJAQ demande, par souci d’équité, que le traitement d’un juge administratif ne soit pas soumis à une échelle progressive.
